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FMC/EPP : C’est parti !
FMC/EPP : C’est parti !
13 décembre 2006

Le site officiel des CNFMC (Conseils Nationaux de la Formation Médicale Continue) est en ligne depuis aujourd’hui (12 décembre).
Il vous permettra :
• De connaître les règles de validation de votre FMC.
• De télécharger le dossier de demande d’agrément des organismes de formation.
• De faire acte de candidature, si vous le souhaitez, pour siéger dans les conseils régionaux de FMC (dossier également téléchargeable).
• D’apporter une réponse aux principales questions techniques que vous pouvez vous poser, en particulier si vous désirez devenir formateurs.


La reconnaissance de votre engagement de formation :

La formation médicale continue (FMC) s’inscrit naturellement dans le cadre de votre exercice quotidien. Vous participez déjà à des actions de FMC. Pas de profonds changements à vos habitudes, si ce n’est le caractère obligatoire de la FMC. Désormais, les actions de formation que vous réalisez seront valorisées par un nombre de crédits définis par les Conseils Nationaux de la Formation Médicale Continue (CNFMC). Pour satisfaire à votre obligation de FMC, vous devrez cumuler 250 crédits sur une période de cinq ans, dont 150 crédits dans au moins deux des catégories 1 à 3, et 100 crédits dans la catégorie 4.

Les actions de FMC sont classées en quatre catégories :

1) Formations présentielles
2) Formations individuelles et formations à distance
3) Situations professionnelles formatrices
4) Evaluation des Pratiques Professionnelles

Catégorie 1 - Formations présentielles :

Cette catégorie regroupe les formations auxquelles le praticien assiste personnellement. Ces formations sont organisées obligatoirement par des organismes agréés.

Chaque action de formation de la catégorie 1 donne lieu à l’attribution de :

- 8 crédits pour une journée de formation.

- 4 crédits pour une demi-journée ou une soirée.

L’organisme agréé vous délivre un justificatif de participation, à conserver.

Catégorie 2 - Formations individuelles et formations à distance :

Cette catégorie comprend les formations individuelles et les formations à distance utilisant tout support matériel ou électronique.

Lorsqu’une action de formation de cette catégorie est organisée par un organisme de formation agréé, le nombre de crédits
attribués vous est communiqué par celui-ci.

Le titulaire d’un abonnement à un périodique médical ou l’acquéreur d’un ouvrage médical bénéficie de 2 crédits par an, dans la limite de 10 crédits sur cinq ans. L’abonnement à des périodiques répondant aux critères de qualité définis par les CNFMC, donne droit à 4 crédits, dans la limite de 40 crédits sur cinq ans.

Catégorie 3 - Situations professionnelles formatrices :

Il s’agit de situations dans lesquelles vous accomplissez un travail personnel, en votre qualité de praticien, au sein ou en dehors de votre exercice habituel. Les situations professionnelles formatrices se répartissent en 4 groupes :

- le groupe 1 comprend la formation professionnelle des salariés hospitaliers et non hospitaliers et les staffs protocolisés ;

- le groupe 2 comprend l’accomplissement de missions d’intérêt général au service de la qualité et de l’organisation des soins et
de la prévention, y compris les fonctions électives, dans le cadre de structures organisées ;

- le groupe 3 comprend les activités de formateur et la participation à des jurys, dans le champ de la santé ;

- le groupe 4 comprend la réalisation effective de travaux de recherche et de publications personnelles, dans le champ de la santé.

Les actions de chaque groupe donnent droit à l’attribution de crédits au prorata de l’activité effectuée dans la limite de 50 crédits par groupe pour chaque période de cinq ans. Le total des crédits pris en compte au titre de la catégorie 3 ne peut dépasser 100 crédits par période de cinq ans.

Le justificatif est délivré par la structure concernée.

Lorsque des formations des catégories 1 à 3 s’inscrivent dans les orientations nationales fixées
par les conseils nationaux de la formation médicale continue dans le cadre des priorités arrêtées par le ministre de la santé telles que définies à l’article R. 4133-1 du code de la santé publique, les crédits attribuables sont bonifiés de 20 %.

Catégorie 4 - Evaluation des Pratiques Professionnelles :

L’évaluation des pratiques professionnelles consiste en « l’analyse de la pratique professionnelle en référence a des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la has et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration » : décret 2005-346 du 14 avril 2005

L’EPP est obligatoire pour tout médecin.

Un forfait de 100 crédits est attribué à chaque médecin ayant satisfait à l’obligation d’évaluation dans les conditions fixées
par la Haute Autorité de santé.

Votre obligation de FMC : En pratique

La Formation Médicale Continue (FMC) a pour objectif d’améliorer, tout au long de votre carrière, vos connaissances, la qualité des soins que vous prodiguez et le mieux-être de vos patients.

Tous les médecins en activité, quel que soit leur mode d’exercice ou leur métier, sont soumis à l’obligation de FMC. Les odontologistes et pharmaciens hospitaliers sont rattachés au CNFMC des praticiens hospitaliers.

Aussi, pour satisfaire à votre obligation de FMC, vous devez cumuler 250 crédits sur une période de cinq ans (cf barème FMC ).

A chaque action de formation de FMC, vous recevez un justificatif à conserver pendant 5 ans. Simultanément, au fur et à mesure,
vous adressez une copie de vos justificatifs au Conseil Régional de Formation Médicale Continue (CRFMC) dont vous dépendez.

Vous aurez la possibilité de déposer votre dossier, contenant vos justificatifs, auprès de votre CRFMC, dès sa création.

Les CRFMC sont vos premiers partenaires dans votre parcours de FMC.
Instances d’information et de validation, ils ont également vocation à déterminer les orientations régionales de la Formation Médicale Continue en cohérence avec celles fixées au plan national.

Ainsi au terme des cinq ans, si votre dossier totalise 250 crédits, votre CRFMC valide votre parcours en vous délivrant une attestation
et en informant votre Ordre professionnel.

Si vous ne totalisez pas les 250 crédits, le CRFMC arrête avec vous un plan de « rattrapage » permettant de compenser votre retard pris sur la FMC.ou sur l’EPP

Si vous ne transmettez pas votre dossier au CRFMC, ce dernier vous met en demeure de produire tous justificatifs dans un délai
de 6 mois.

En cas d’absence de production des justificatifs demandés ou en cas de refus d’effectuer votre plan de « rattrapage », le CRFMC
en informe votre Ordre professionnel.

Il est prévu qu’à partir de 2008, vous puissiez adresser ces justificatifs par voie électronique directement dans votre dossier personnel sur le portail de la Formation Continue des Professionnels de Santé.

Orientations nationales de la Formation Médicale Continue

Conformément à l’article R4133-1 du code de la santé publique, les Conseils Nationaux de la Formation Médicale Continue, en concertation avec le Ministère de la santé, ont défini cinq orientations nationales de santé publique à promouvoir pour la période quinquennale de formation médicale continue obligatoire Ces cinq orientations sont les suivantes :

- Rôle et place des praticiens en situation de crise sanitaire

- Iatrogénèse

- Prévention vaccinale

- Prévention et dépistage des cancers

- Prévention et réduction des risques environnementaux, comportementaux et professionnels

Ces thèmes fixés pour une période de cinq ans, feront l’objet d’une bonification de 20 % de crédits de formation prévue à l’article 10 de l’arrêté d’approbation du barème.

Le financement de la Formation Médicale Continue est assuré principalement par :

- Pour les médecins libéraux :

Le FAF-PM est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur chaque médecin à hauteur de 0,15 % de son revenu annuel dans la limite du plafond de sécurité sociale.
Cette cotisation, prélevée par l’ACOSS, est instituée dans le cadre du dispositif de formation professionnelle continue prévu par le code du travail (L. 953-1).
L’Organisme Gestionnaire Conventionnel (OGC), prévu par l’article L.162-5-12 du Code de la Sécurité Sociale, assure la gestion administrative et financière du dispositif de Formation Professionnelle Conventionnelle (FPC).
La FPC permet aux médecins libéraux de suivre une formation pendant leur temps habituel d’activité, avec compensation de la perte de ressources ainsi occasionnée à hauteur de 15 C par jour de formation et 15 CS pour les spécialistes.

- Pour les praticiens hospitaliers et salariés :

Le Code de la Santé Publique (Article L. 4133-6 : www.legifrance.gouv.fr) prévoit que les employeurs publics et privés de médecins salariés sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins d’assumer leur obligation de formation.

Les médecins salariés exerçant en Centre de Santé Conventionné bénéficient de la Formation Professionnelle Conventionnelle (FPC) financée par l’Assurance-Maladie.
La perte de ressources occasionnée par la formation est compensée à hauteur de 15 C par jour de formation.

Lorsque un médecin salarié non hospitalier choisit de mettre en œuvre son évaluation des pratiques professionnelle (EPP) à l’aide d’un organisme d’EPP agréé par la Haute Autorité de Santé (HAS), celle-ci est encadrée par une convention entre son employeur et l’organisme agréé. Cette convention doit être conforme au modèle de convention d’EPP arrêté par le CNFMCS.

- Pour tous les praticiens :

Les organismes de formation continue peuvent établir une convention de partenariat financée avec une ou des entreprises de santé.
Cette convention est régie par le « Code des Bonnes Pratiques » signé entre le Ministre de la Santé et des Solidarités et le LEEM .

Les dépenses de formation engagées par les praticiens libéraux et salariés choisissant le régime des frais réels peuvent être déduites des revenus imposables.

la Direction Générale de la Santé (DGS), comme actuellement pour la formation sur la pandémie grippale, participe au financement de la Formation Médicale Continue.



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