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La cotation CS du médecin spécialiste en médecine générale ne déroge pas aux prescriptions du code de déontologie médicale.
La cotation CS du médecin spécialiste en médecine générale ne déroge pas aux prescriptions du code de déontologie médicale.
24 septembre 2007

Le Conseil national, réuni en session plénière le 20 septembre 2007, a adopté la délibération suivante.

A ce jour, 5233 médecins ont d’ores et déjà été qualifiés comme spécialistes en médecine générale par l’ordre des médecins, conformément au règlement de qualification et les premiers DES de médecine générale seront délivrés cet automne.

Le Conseil national est sollicité par les instances ordinales départementales et régionales comme par des médecins nouvellement qualifiés spécialistes sur la cotation des actes qu’ils effectuent : C ou CS ?

Un médecin spécialiste en médecine générale commet-il une infraction déontologique en cotant CS dès lors que l’article 53 du code de déontologie médicale l’oblige à respecter la réglementation en vigueur ?

L’assurance maladie peut-elle méconnaître la qualification d’un médecin spécialiste délivrée par les instances ordinales ?



Le Conseil national, réuni en session plénière le 20 septembre 2007, a adopté la délibération suivante.

A ce jour, 5233 médecins ont d’ores et déjà été qualifiés comme spécialistes en médecine générale par l’ordre des médecins, conformément au règlement de qualification et les premiers DES de médecine générale seront délivrés cet automne.

Le Conseil national est sollicité par les instances ordinales départementales et régionales comme par des médecins nouvellement qualifiés spécialistes sur la cotation des actes qu’ils effectuent : C ou CS ?

Un médecin spécialiste en médecine générale commet-il une infraction déontologique en cotant CS dès lors que l’article 53 du code de déontologie médicale l’oblige à respecter la réglementation en vigueur ?

L’assurance maladie peut-elle méconnaître la qualification d’un médecin spécialiste délivrée par les instances ordinales ?

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Circulaire N° 2007-073

Word - 34 ko
Note juridique-session -20-21-09-2007


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